Conditions générales de vente et politique de remboursement

Ce document constitue un projet établi de bonne foi à partir des règles de facturation réellement en vigueur dans le service. Il doit être validé par un professionnel du droit québécois avant d'être considéré comme définitif, notamment quant à la portée des exclusions de responsabilité applicables aux consommateurs.

1. Identité du vendeur

Les services NexusPress sont vendus et exploités par 9307-6719 Québec inc., société par actions constituée selon les lois du Québec, faisant affaire sous le nom MEMORA solutions, dont le siège social est situé au 1501, rue Saint-Benoît, L'Ancienne-Lorette (Québec) G2E 1P2, Canada. NEQ : 1 170 260 492. TPS : 839145984. TVQ : 1221788059. Téléphone : 418 800-6656. Courriel : [email protected]. Site : memora.solutions.

2. Services vendus

Les présentes conditions s'appliquent à la vente des services suivants offerts au sein de l'écosystème NexusPress :

• Licences et mises à jour des plugins NexusPress (plugin-core, NexusPress Translate)
• Abonnements donnant accès à des quotas de mots traduits par intelligence artificielle
• Blocs de mots non expirants (achats ponctuels, hors abonnement)
• Pools de sièges et de crédits du programme revendeur/agence

3. Prix

Les prix en vigueur pour chaque forfait sont affichés sur la page Tarifs du portail client, avant taxes applicables. MEMORA solutions se réserve le droit de modifier ses prix ; tout changement de prix affectant un abonnement actif fera l'objet d'un préavis raisonnable avant son application au renouvellement suivant.

4. Formation de la commande

À la souscription d'un nouvel abonnement ou d'un nouvel achat (pool de sièges, pool de crédits), aucun paiement n'est prélevé sans que le client ait explicitement confirmé avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente et la présente politique de remboursement, au moyen d'une case à cocher non précochée présentée avant la redirection vers notre processeur de paiement. Cette acceptation initiale couvre l'ensemble de la relation contractuelle, y compris les changements de forfait subséquents effectués sur un abonnement déjà actif.

5. Abonnements et renouvellement automatique

Les abonnements payants se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle, selon le choix du client), sauf annulation avant la date de renouvellement. Aucune période d'essai payante n'est configurée à moins d'indication contraire explicite au moment de l'achat.

6. Modification de forfait

Un changement de forfait en cours de période entraîne un ajustement proportionnel (proratisation) du montant facturé, calculé par notre processeur de paiement. Le détail de cet ajustement (crédit, débit, date d'effet) est communiqué au client avant la confirmation du changement.

7. Annulation

Le client peut annuler son abonnement en tout temps depuis le portail client. L'annulation prend effet à la fin de la période déjà payée : le service demeure accessible jusqu'à cette date, sans reconduction ultérieure. Une reprise de l'abonnement demeure possible pendant la période de grâce applicable.

8. Politique de remboursement

1. L'annulation d'un abonnement n'entraîne pas automatiquement le remboursement de la période déjà payée et en cours.
2. Les droits impératifs dont bénéficie un consommateur en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (Québec) sont toujours respectés et priment sur toute clause contraire des présentes.
3. Un remboursement ou un crédit est accordé en cas de double débit, de montant facturé erroné, ou de service payé mais non fourni.
4. En cas de panne substantielle du service imputable à MEMORA solutions, un crédit, une prolongation de la période de service ou un remboursement proportionnel peut être accordé, selon la situation.
5. Toute contestation relative à une proratisation doit être soumise dans un délai raisonnable suivant la facturation concernée.
6. Les blocs de mots non expirants, les crédits IA et les sièges du programme revendeur déjà consommés ne sont pas remboursables, sauf obligation légale ou erreur de notre part.
7. Toute demande de remboursement doit être adressée à [email protected] en précisant le courriel du compte, la facture Stripe concernée, le produit visé et le motif de la demande.

9. Quotas et licences

Les sous-licences émises dans le cadre du programme revendeur bénéficient d'une période de grâce technique en cas d'interruption de paiement ; cette période constitue une tolérance opérationnelle révocable et non une garantie contractuelle de durée.

10. Intelligence artificielle

Le contenu soumis à la traduction est transmis à un fournisseur d'infrastructure d'IA (OpenRouter), qui peut le router vers différents modèles tiers selon la configuration active. Le client s'engage à ne pas soumettre de données personnelles sensibles ou de contenu illicite sans base légale valide pour leur traitement. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Gatineau, Québec, sous réserve des droits impératifs dont bénéficie un consommateur et qui ne peuvent être écartés par attribution de compétence.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions ou à la politique de remboursement :
MEMORA solutions
[email protected] | memora.solutions